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Service des affaires juridiques et foncières

Ce service traite toutes les questions juridiques qui mettent en cause la commune (insalubrité, péril et assurance).

Pour les problèmes juridiques des particuliers, un conseiller juridique est à votre disposition gratuitement sur rendez-vous 01 60 62 64 00.

Plus d'informations

Service des affaires juridiques et foncières

Adresse : 2 rue de Verdun / Hôtel de ville Bâtiment 1
Téléphone :  01 60 62 64 30 / Contacter le service
Horaires : sur RDV