Ce service traite toutes les questions juridiques qui mettent en cause la commune (insalubrité, péril et assurance).
Pour les problèmes juridiques des particuliers, un conseiller juridique est à votre disposition gratuitement sur rendez-vous 01 60 62 64 00.
Adresse : 2 rue de Verdun / Hôtel de ville Bâtiment 1
Téléphone : 01 60 62 64 30 / Contacter le service
Horaires : sur RDV