Pour lutter contre l’habitat insalubre, la ville crée un permis de louer. Objectif : accompagner les propriétaires et les locataires dans un respect mutuel pour garantir une bonne qualité de vie à chacun.
Ça concerne qui ?
Les documents à fournir
- L’imprimé cerfa n° 15652*1
- Le dossier de diagnostic technique qui comprend :
- Attestation de surface
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE – valable 10 ans s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021)
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP – Validité illimité si négatif, validité 1 an si positif)
- Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997)
- Etat de l’installation intérieure de l’électricité (valable 6 ans si l’installation a moins de 15 ans)
- Etat de l’installation intérieure du gaz (valable 3 ans si l’installation a moins de 15 ans)
- Etat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, …. Valable 6 mois
Le dossier doit être déposé complet en mairie pour être instruit. Une visite du logement sera organisée par SOLIAH 77 dans les 15 jours suivant sa réception. La mairie dispose d’un mois pour délivrer l’arrêté autorisant la location, lequel doit obligatoirement être joint au bail.
Tout logement mis en location sans cette autorisation, s’il est situé dans le périmètre concerné, s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €, recouvrable par le Maire.
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Contactez-nous à permisdelouer@briecomterobert.fr ou par téléphone au 01 60 62 64 35