Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d’attestations diverses.
Le service démarches et citoyenneté délivre les attestations d’accueil sans rendez-vous du lundi au vendredi.
L’obtention de ces attestations s’effectue directement en mairie.
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)