Attestations diverses

  • Etat civil
  • Mis à jour

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant les demandes d’attestations diverses.

L’obtention de ces attestations s’effectue directement en mairie.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Divorce, séparation de corps

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce sans juge (amiable)

Séparation de corps et de biens

Questions ? Réponses !

Et aussi