Carte nationale d’identité

  • Etat civil
  • Mis à jour

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

La carte nationale d’identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d’identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans.

Cette prolongation n’est pas reconnue dans tous les pays d’Europe en cas de voyage. Elle ne s’applique pas si vous étiez mineur au moment de son obtention.

Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez avoir la nationalité française.

La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. Attention, la présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.

Prise de rendez-vous pour une carte nationale d’identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée en mairie. Elle ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes à transmettre à la préfecture. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d’identité sera disponible en mairie.

Le retrait de la carte d’identité se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a effectué la demande peut retirer le document et uniquement dans la mairie où la demande a été faite. La personne doit se présenter avec le récépissé de demande délivré au moment du dépôt et avec l’ancienne carte (si c’est un renouvellement). Si la carte nationale d’identité concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement au moment du dépôt de la demande. Les enfants de 12 ans et plus doivent être présents.

La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, elle sera automatiquement détruite.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Fiche pratique

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n’ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L’accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d’acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.

Si vous êtes d’accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.

Vous devez prendre chacun un avocat.

Vous pouvez l’un ou l’autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

  • Lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
  • Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
  • Dispositions de la médiation en matière familiale
  • Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce

Procès verbal d’acceptation

C’est un document écrit qui indique que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez le signer à différents moments :

  • Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé acte sous signature privée. Il doit être de moins de 6 mois.
  • À l’audience d’orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le Jaf. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.

  À savoir

ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel. Cet acte est irrévocable.

Chacun des époux doit prendre un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d’avocat) sont à votre charge si vous avez pris l’initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C’est ce que l’on appelle le droit de partage.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus