Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.
La carte nationale d’identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d’identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans.
Cette prolongation n’est pas reconnue dans tous les pays d’Europe en cas de voyage. Elle ne s’applique pas si vous étiez mineur au moment de son obtention.
Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez avoir la nationalité française.
La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. Attention, la présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.
La carte d’identité n’est pas fabriquée en mairie. Elle ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes à transmettre à la préfecture. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.
Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.
Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait de la carte d’identité se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a effectué la demande peut retirer le document et uniquement dans la mairie où la demande a été faite. La personne doit se présenter avec le récépissé de demande délivré au moment du dépôt et avec l’ancienne carte (si c’est un renouvellement). Si la carte nationale d’identité concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement au moment du dépôt de la demande. Les enfants de 12 ans et plus doivent être présents.
La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, elle sera automatiquement détruite.
Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
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Vous n’avez pas à faire une déclaration.
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Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l’adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
Où s’adresser ?
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierÀ noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
-
Vous n’avez pas à faire une déclaration.
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Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l’emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l’adresser à votre service des impôts.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
Où s’adresser ?
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierS’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
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