Carte nationale d’identité

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  • Mis à jour

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

La carte nationale d’identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d’identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans.

Cette prolongation n’est pas reconnue dans tous les pays d’Europe en cas de voyage. Elle ne s’applique pas si vous étiez mineur au moment de son obtention.

Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez avoir la nationalité française.

La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. Attention, la présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.

Prise de rendez-vous pour une carte nationale d’identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée en mairie. Elle ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes à transmettre à la préfecture. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d’identité sera disponible en mairie.

Le retrait de la carte d’identité se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a effectué la demande peut retirer le document et uniquement dans la mairie où la demande a été faite. La personne doit se présenter avec le récépissé de demande délivré au moment du dépôt et avec l’ancienne carte (si c’est un renouvellement). Si la carte nationale d’identité concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement au moment du dépôt de la demande. Les enfants de 12 ans et plus doivent être présents.

La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, elle sera automatiquement détruite.

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Fiche pratique

Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vérifié le 15/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous ou un de vos proches avez été victime d’un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.

  • Vous avez été blessé
  • Un de vos proches a été blessé
  • Un de vos proches est décédé

Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

Si vous êtes blessé lors d’un acte terroriste, vous pouvez être intégralement indemnisé par le FGTI.

Vous pouvez cumuler l’indemnisation versée par le FGTI avec l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.

Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.

  • En France
  • À l’étranger

Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Vous pouvez demander l’indemnisation jusqu’à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

La demande doit indiquer le montant précis du préjudice dont vous demandez l’indemnisation.

Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l’origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l’importance du préjudice (certificat médical, factures).

Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l’indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d’indemnisation – Acte de terrorisme

Accéder au formulaire (pdf – 236.7 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Vous devez indiquer dans la demande le montant précis du préjudice dont vous demandez l’indemnisation.

Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l’origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l’importance du préjudice (certificat médical, factures).

Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l’indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).

Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

  • Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.

    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

  • Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.

Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Accéder au formulaire (pdf – 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.

Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

Le FGTI a pour mission d’indemniser les victimes d’acte terroriste.

Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes gravement blessées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

L’indemnisation versée par le FGTI s’ajoute à l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.

Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.

  • En France
  • À l’étranger

Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Il est possible de déposer une demande jusqu’à 10 ans après la date de la consolidation.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

Service en ligne
Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d’indemnisation – Acte de terrorisme

Accéder au formulaire (pdf – 236.7 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

  • Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.

    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

  • Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.

Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Accéder au formulaire (pdf – 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.

Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.

Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.

Le FGTI a pour mission d’indemniser les victimes d’acte terroriste.

Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes décédées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.

L’indemnisation versée par le FGTI s’ajoute à l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.

Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.

  • En France
  • À l’étranger

Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.

Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.

Il est possible de déposer une demande jusqu’à 10 ans après la date du décès.

La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

  • Sur internet
  • Par courrier

La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.

Formulaire
Demande d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)

Accéder au formulaire (pdf – 301.2 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)
  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.

Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.

Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.

Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.

  • Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.

    Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.

  • Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.

Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.

Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.

Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.

Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.

Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.

Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.

Formulaire
Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Accéder au formulaire (pdf – 904.9 KB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.

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