Carte nationale d’identité

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Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

La carte nationale d’identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d’identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans.

Cette prolongation n’est pas reconnue dans tous les pays d’Europe en cas de voyage. Elle ne s’applique pas si vous étiez mineur au moment de son obtention.

Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez avoir la nationalité française.

La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. Attention, la présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.

Prise de rendez-vous pour une carte nationale d’identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée en mairie. Elle ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes à transmettre à la préfecture. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d’identité sera disponible en mairie.

Le retrait de la carte d’identité se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a effectué la demande peut retirer le document et uniquement dans la mairie où la demande a été faite. La personne doit se présenter avec le récépissé de demande délivré au moment du dépôt et avec l’ancienne carte (si c’est un renouvellement). Si la carte nationale d’identité concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement au moment du dépôt de la demande. Les enfants de 12 ans et plus doivent être présents.

La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, elle sera automatiquement détruite.

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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 17/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié, s’il n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

Le FGAO n’intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l’accident

L’accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).

Type d’accident

L’accident de la circulation doit être causé par l’un des auteurs suivants  :

  • Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Pour quels dommages ?

  • Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l’indemnisation est totale dans les cas suivants :

    • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) est inconnu
    • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) n’est pas assuré
    • L’accident a été provoqué par un animal sauvage.

      À savoir

    le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l’origine de l’accident.

    • Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
      • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident n’est pas assuré

      L’indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

    • Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

C’est l’assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

    • Si le responsable de l’accident est connu, la victime dispose d’un délai d’1 an pour déposer sa demande d’indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :

      • Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée
      • Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur

    • Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.

  • La victime doit saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.

Un formulaire d’ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf – 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

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