Carte nationale d’identité

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

La carte nationale d’identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d’identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans.

Cette prolongation n’est pas reconnue dans tous les pays d’Europe en cas de voyage. Elle ne s’applique pas si vous étiez mineur au moment de son obtention.

Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez avoir la nationalité française.

La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. Attention, la présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.

Prise de rendez-vous pour une carte nationale d’identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée en mairie. Elle ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes à transmettre à la préfecture. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d’identité sera disponible en mairie.

Le retrait de la carte d’identité se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a effectué la demande peut retirer le document et uniquement dans la mairie où la demande a été faite. La personne doit se présenter avec le récépissé de demande délivré au moment du dépôt et avec l’ancienne carte (si c’est un renouvellement). Si la carte nationale d’identité concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement au moment du dépôt de la demande. Les enfants de 12 ans et plus doivent être présents.

La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, elle sera automatiquement détruite.

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Logement social

Logement privé

Location vide

Location meublée

Bail d’habitation

Bail d’habitation

Bail mobilité

Conditions pour obtenir le logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans un des cas suivants :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d’apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire (service civique)
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire (activité professionnelle)

Comment demander un logement

Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

Fixation du loyer

Le montant du loyer est réglementé

  • Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune.
  • Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
  • Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
  • Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
  • Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
  • Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire

Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.

Au moins 3 ans

  • Au moins 1 an
  • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

De 1 mois à 10 mois maximum

Le locataire peut mettre fin au bail

À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d’un mois

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d’un mois

Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail

À tout moment, lorsque :

  • les revenus du locataire dépassent le maximum admis
  • ou le logement est sous-occupé (trop grand)
  • ou le logement est inoccupé
  • ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
  • ou le logement a été cédé par le locataire
  • ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage…)
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l’échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 6 mois.
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l’échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 3 mois.
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire

  À savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s’agit des logements conventionnés Anah.

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