Carte nationale d’identité

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  • Mis à jour

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

La carte nationale d’identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d’identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans.

Cette prolongation n’est pas reconnue dans tous les pays d’Europe en cas de voyage. Elle ne s’applique pas si vous étiez mineur au moment de son obtention.

Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez avoir la nationalité française.

La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. Attention, la présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.

Prise de rendez-vous pour une carte nationale d’identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée en mairie. Elle ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes à transmettre à la préfecture. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d’identité sera disponible en mairie.

Le retrait de la carte d’identité se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a effectué la demande peut retirer le document et uniquement dans la mairie où la demande a été faite. La personne doit se présenter avec le récépissé de demande délivré au moment du dépôt et avec l’ancienne carte (si c’est un renouvellement). Si la carte nationale d’identité concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement au moment du dépôt de la demande. Les enfants de 12 ans et plus doivent être présents.

La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, elle sera automatiquement détruite.

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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l’installation d’assainissement non collectif

Vérifié le 11/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur.

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle réalisé par la commune.

Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l’installation d’assainissement non collectif.

En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.

Vous devez faire réaliser un diagnostic « assainissement » en cas de vente d’une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s’il n’existe pas encore de réseau ou si le raccordement n’est techniquement pas réalisable.

Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

Pour cela, vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d’un rendez-vous.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le SPANC contrôle votre installation.

Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l’installation.

Ces travaux de mise en conformité de l’installation sont à votre charge.

Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état.

Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

  À savoir

l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

La commune vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

  • Pour le vendeur
  • Pour le notaire

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur.

L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.

L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut sanctionner le notaire d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

Questions ? Réponses !

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