Carte nationale d’identité

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  • Mis à jour

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

La carte nationale d’identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d’identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans.

Cette prolongation n’est pas reconnue dans tous les pays d’Europe en cas de voyage. Elle ne s’applique pas si vous étiez mineur au moment de son obtention.

Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez avoir la nationalité française.

La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. Attention, la présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.

Prise de rendez-vous pour une carte nationale d’identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée en mairie. Elle ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes à transmettre à la préfecture. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d’identité sera disponible en mairie.

Le retrait de la carte d’identité se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a effectué la demande peut retirer le document et uniquement dans la mairie où la demande a été faite. La personne doit se présenter avec le récépissé de demande délivré au moment du dépôt et avec l’ancienne carte (si c’est un renouvellement). Si la carte nationale d’identité concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement au moment du dépôt de la demande. Les enfants de 12 ans et plus doivent être présents.

La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, elle sera automatiquement détruite.

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Question-réponse

Quelle amende en cas de fraude au péage d’autoroute ?

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende. 

  • Péage avec barrière
  • Péage sans barrière

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d’autoroute dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement contient une carte de paiement.

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.

Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d’autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l’adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d’envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €.

Le montant total doit être payé à la société d’autoroute dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement contient une carte de paiement.

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.

Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d’autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l’adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d’envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l’ amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

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