Carte nationale d’identité

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  • Mis à jour

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

La carte nationale d’identité ancien format a une validité de 15 ans. La carte nationale d’identité nouveau format (format carte bancaire) a une validité de 10 ans.

Cette prolongation n’est pas reconnue dans tous les pays d’Europe en cas de voyage. Elle ne s’applique pas si vous étiez mineur au moment de son obtention.

Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez avoir la nationalité française.

La prise de rendez-vous en ligne est obligatoire pour déposer votre demande. Attention, la présence du bénéficiaire (majeur comme mineur) est obligatoire.

Prise de rendez-vous pour une carte nationale d’identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée en mairie. Elle ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai d’obtention varie en fonction du nombre de demandes à transmettre à la préfecture. À l’approche des vacances d’été, il est recommandé d’anticiper vos démarches.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Si, lors de votre rendez-vous, vous avez indiqué un numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d’identité sera disponible en mairie.

Le retrait de la carte d’identité se fait sans rendez-vous. Seule la personne qui a effectué la demande peut retirer le document et uniquement dans la mairie où la demande a été faite. La personne doit se présenter avec le récépissé de demande délivré au moment du dépôt et avec l’ancienne carte (si c’est un renouvellement). Si la carte nationale d’identité concerne un enfant de moins de 12 ans, l’enfant n’a pas besoin d’être présent au retrait. Il doit l’être uniquement au moment du dépôt de la demande. Les enfants de 12 ans et plus doivent être présents.

La carte d’identité doit être retirée dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, elle sera automatiquement détruite.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de garde.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Conditions liées à l’enfant

L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)
  • Être à votre charge

Conditions liées au mode de garde

L’enfant doit être gardé dans l’une des conditions suivantes :

  • Assistante maternelle agréée
  • Établissement d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

 À noter

il existe un autre crédit d’impôt lorsque l’enfant est gardé au domicile.

Les dépenses concernent uniquement la garde d’enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

Le crédit d’impôt est égal à 50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d’impôt et montant du crédit d’impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant en garde alternée

Frais de garde à déclarer

3 500 € maximum

1 750 € maximum

Crédit d’impôt

1 750 € maximum

875 € maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

 Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

Dépenses : 4 500 € – 3 500 € = 1 000 €

Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l’année.

Vous avez droit à un crédit d’impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l’excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous n’avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande.

  À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d’impôt est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente.

Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d’impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l’été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

 À noter

la possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er janvier 2024 au plus tard.

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