La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Question-réponse
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?
Vérifié le 19/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. La prime forfaitaire mensuelle d’activité n’est plus attribuée depuis le 1er septembre 2017. Elle était destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d’activité professionnelle.
Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de la prime d’activité s’ils en remplissent les conditions.