Décès

  • Etat civil
  • Mis à jour

La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Copie d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En ligne
  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier
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Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n’avez pas d’argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l‘aide juridictionnelle. Dans ce cas, c’est l’État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

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