La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Question-réponse
Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ?
Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.
L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.
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