La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Question-réponse
Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
Vérifié le 16/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend du poids total en charge du véhicule (PTAC), c’est-à-dire le poids maximal autorisé : poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc).
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Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de carte grise pour que la remorque soit autorisée à circuler.
Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers neufs ou d’occasion.
La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d’immatriculation de sa carte grise.
L’identifiant territorial peut être différent de celui du véhicule tractant.
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La caravane ou remorque n’a pas besoin d’une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d’une plaque minéralogique, identique à celle du véhicule qui la tracte.
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La remorque n’a pas besoin d’une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d’une plaque d’immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.
Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez l’homologuer pour pouvoir la faire circuler. Pour l’homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez :
Où s’adresser ?
Attention : si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Où s’adresser ?
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