La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Fiche pratique
Portabilité du numéro de téléphone fixe
Vérifié le 29/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La portabilité du numéro vous permet de changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone fixe. C’est ce qu’on appelle aussi la conservation du numéro.
Vous devez d’abord obtenir le relevé d’identité opérateur (RIO) de votre numéro fixe auprès de votre opérateur actuel. Ce numéro sert à contrôler que vous êtes bien le titulaire de la ligne pour laquelle vous demandez la portabilité.
Vous devez ensuite vous adresser à votre nouvel opérateur, qui réalise lui-même la démarche.
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Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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La portabilité de votre numéro de téléphone fixe en 10 points
Institut national de la consommation (INC)
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent – Impôts – Consommation