La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Copie d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

En ligne
En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
Par courrier

Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 04/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La CJUE dépend de l’Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l’Europe.

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Conseil de l’Europe