La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Dossier
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Vérifié le 12/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
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Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice