La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Recouvrement d’impayés de pension alimentaire
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Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)