Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Copie d’un acte de décès

L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :

  • En ligne
  • En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • Par courrier

Service en ligne

Faire suivre son courrier en cas de déménagement (Service en ligne)

Vérifié le 23/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposée par La Poste

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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