La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration) (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Attention :
en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.