La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative (Formulaire)
Vérifié le 01/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné Anah (à « loyer social » ou « loyer très social ») qui recourt à l’intermédiation locative de percevoir une prime.