La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Copie d’un acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : se présenter muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Service en ligne
Victime d’infraction : faire une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
Vérifié le 27/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)