Si vous souhaitez bénéficier d’un logement social, vous devez en faire la demande.

Ces dossiers sont centralisés au niveau national. Vous pouvez faire votre demande directement en ligne ou sur place en mairie.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

À noter

pour Noël, le plafond d’exonération s’applique par salarié et par enfant.

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.

À noter

pour Noël, le plafond d’exonération s’applique par salarié et par enfant.