Demande de logement social

  • Habitat et urbanisme
  • Mis à jour

Si vous souhaitez bénéficier d’un logement social, vous devez en faire la demande.

Ces dossiers sont centralisés au niveau national. Vous pouvez faire votre demande directement en ligne ou sur place en mairie. 

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Question-réponse

Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l’enfant ?

Vérifié le 17/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant.

L’officier d’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.

Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier d’état civil qui établit l’acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

 À noter

quand l’enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.

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