Demande de logement social

Si vous souhaitez bénéficier d’un logement social, vous devez en faire la demande.

Ces dossiers sont centralisés au niveau national. Vous pouvez faire votre demande directement en ligne ou sur place en mairie. 

Question-réponse

Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation si la mairie n’a plus pour objectif de réaliser une opération d’aménagement urbain d’intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l’endroit du bien préempté.

La demande d’annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’acquisition du bien par la mairie.

En tant qu’ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l’intention d’acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.

Revenir en haut de page