Demande de logement social

  • Habitat et urbanisme
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Si vous souhaitez bénéficier d’un logement social, vous devez en faire la demande.

Ces dossiers sont centralisés au niveau national. Vous pouvez faire votre demande directement en ligne ou sur place en mairie. 

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Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

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