Si vous souhaitez bénéficier d’un logement social, vous devez en faire la demande.
Ces dossiers sont centralisés au niveau national. Vous pouvez faire votre demande directement en ligne ou sur place en mairie.
Formulaire
Création d’une fondation d’entreprise (Formulaire)
Vérifié le 28/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander l’insertion au JOAFE de la déclaration de création d’une fondation d’entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.