Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie.
Il faut remplir plusieurs conditions
- être citoyen·ne français·e ou européen·ne
- être âgé·e de 18 ans au minimum
- jouir de ses droits civil et politique.
Fiche pratique
Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire
Vérifié le 24/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l’employeur a déposé une requête auprès du CPH.
Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud’hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail – Formation