Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie.
Il faut remplir plusieurs conditions
- être citoyen·ne français·e ou européen·ne
- être âgé·e de 18 ans au minimum
- jouir de ses droits civil et politique.
Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 04/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d’une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- La propriété est située hors zone urbaine
- Vous avez sollicité l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
- Vous avez obtenu l’accord du préfet
Où s’adresser ?
Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- La propriété est située hors zone urbaine
- Vous avez obtenu l’accord du préfet
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)