Inscription sur les listes électorales

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Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie.

Faire sa démarche en ligne

Il faut remplir plusieurs conditions

  • être citoyen·ne français·e ou européen·ne
  • être âgé·e de 18 ans au minimum
  • jouir de ses droits civil et politique.

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Question-réponse

Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le débridage d’une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
  • Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.

La vente d’une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto…).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Questions ? Réponses !

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