Inscription sur les listes électorales

  • Etat civil
  • Mis à jour

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie.

Faire sa démarche en ligne

Il faut remplir plusieurs conditions

  • être citoyen·ne français·e ou européen·ne
  • être âgé·e de 18 ans au minimum
  • jouir de ses droits civil et politique.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Assurance vie  > Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?

Question-réponse

Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?

Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l’assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l’argent :

  • L’assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l’assuré). Si d’autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

Et aussi

Pour en savoir plus