Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie.

Il faut remplir plusieurs conditions

  • être citoyen·ne français·e ou européen·ne
  • être âgé·e de 18 ans au minimum
  • jouir de ses droits civil et politique.

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d’un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l’amiable. Le recours à l’un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d’un conflit.

Revenir en haut de page