Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie.

Il faut remplir plusieurs conditions

être citoyen·ne français·e ou européen·ne
être âgé·e de 18 ans au minimum
jouir de ses droits civil et politique.

Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Demande d’indemnisation pour vice caché

Modèle de document
Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document

Quelle démarche effectuer ?

Quelles conditions pour pouvoir voter ?

Garanties

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