Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie.

Il faut remplir plusieurs conditions

  • être citoyen·ne français·e ou européen·ne
  • être âgé·e de 18 ans au minimum
  • jouir de ses droits civil et politique.

Dossier

Expropriation

Vérifié le 04/04/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement…). Dans certains cas, après l’expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d’un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus

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