Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie.
Il faut remplir plusieurs conditions
- être citoyen·ne français·e ou européen·ne
- être âgé·e de 18 ans au minimum
- jouir de ses droits civil et politique.
Formulaire
Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 – 50291*19)
Vérifié le 14/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l’attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.