Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant la copie ou la création d’un livret de famille.
Livret de famille
Le livret de famille est souvent demandé comme pièce justificative pour effectuer certaines démarches. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant et à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant.
Vous devez vous rendre dans la mairie de votre lieu de résidence muni d’une pièce d’identité.
Question-réponse
Un employeur peut-il s’opposer à ce qu’un salarié soit juré d’assises ?
Vérifié le 16/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d’assises, son employeur ne peut pas s’y opposer.
Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose également à l’employeur. L’accord de l’employeur n’est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu’il l’a reçue.
Il est interdit à l’employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement, ou de mesures discriminatoires).
Pendant l’absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l’employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d’assises).
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