Vous souhaitez vous marier à la mairie de Brie-Comte-Robert ? Retrouvez toutes les informations nécessaires à la préparation de cet événement.
Organisation d’un mariage civil
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
L’obtention d’une copie d’un acte de mariage peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- Par courrier
Question-réponse
Un employeur peut-il s’opposer à ce qu’un salarié soit juré d’assises ?
Vérifié le 16/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d’assises, son employeur ne peut pas s’y opposer.
Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose également à l’employeur. L’accord de l’employeur n’est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu’il l’a reçue.
Il est interdit à l’employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement, ou de mesures discriminatoires).
Pendant l’absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l’employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d’assises).
Et aussi
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Justice