Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant la déclaration de naissance de votre enfant.
Kit naissance
Vous êtes nouveaux parents ou avez eu un enfant en 2024 ? Félicitations pour la naissance de votre enfant !
Pour vous accompagner dans ces moments inoubliables, la ville a le plaisir de vous offrir un kit de naissance contenant des informations essentielles pour vous et votre bébé ainsi qu’une surprise.
Comment l’obtenir ?
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le parent, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
Les démarches peuvent se faire à l’hôpital si un officier d’état civil est présent ou à la mairie du lieu de naissance.
L’obtention d’une copie d’un acte de naissance peut se faire de plusieurs façons :
- En ligne
- En mairie : muni d’une pièce d’identité et du livret de famille
- Par courrier
Il sera délivré au titulaire, ses ascendants ou descendants à la mairie du lieu de naissance uniquement.
Question-réponse
Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?
Vérifié le 07/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c’est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
- Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.
À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de Pacs (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de Pacs qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être
- Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.