Naissance

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Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant la déclaration de naissance de votre enfant.

Kit naissance

Vous êtes nouveaux parents ou avez eu un enfant en 2024 ? Félicitations pour la naissance de votre enfant !

Pour vous accompagner dans ces moments inoubliables, la ville a le plaisir de vous offrir un kit de naissance contenant des informations essentielles pour vous et votre bébé ainsi qu’une surprise.

Comment l’obtenir ?

Formulaire de demande du kit naissance

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le parent, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.

Les démarches peuvent se faire à l’hôpital si un officier d’état civil est présent ou à la mairie du lieu de naissance.

L’obtention d’une copie d’un acte de naissance peut se faire de plusieurs façons :

  • En ligne
  • En mairie : muni d’une pièce d’identité et du livret de famille
  • Par courrier

Il sera délivré au titulaire, ses ascendants ou descendants à la mairie du lieu de naissance uniquement.

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Question-réponse

Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

Vérifié le 23/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger ou d’un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

  • Tutelle
  • Curatelle renforcée

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

Notamment :

  • Dernière feuille d’imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d’assurance-vie

Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Tuteur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • S’il a été désigné, subrogé tuteur
    • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)

  • Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Tuteur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • S’il a été désigné, subrogé tuteur
    • Notaire, commissaire de justice

L’inventaire peut être réalisé :

L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L’inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.

Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire.

Notamment :

  • Dernière feuille d’imposition sur les revenus
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d’assurance-vie

Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

  • Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Curateur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • Subrogé curateur (s’il a été désigné)
    • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

  • Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Curateur
    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
    • Éventuellement, son avocat
    • Subrogé curateur (s’il a été désigné)
    • Notaire, commissaire de justice

L’inventaire peut être réalisé :

L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L’inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants
  • Estimation des biens immobiliers
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
  • Désignation des espèces en numéraire
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières

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