Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.

Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.

Question-réponse

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.