Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.

Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.

Question-réponse

À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 13/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le nombre d’enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d’enfants à charge pour l’attribution des prestations

Nombre minimal d’enfants à charge

Prestations attribuées

Aucun

1

2

Allocations familiales

3

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