Pacte civil de solidarité (PACS)

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Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.

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Question-réponse

Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?

Vérifié le 19/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. La prime forfaitaire mensuelle d’activité n’est plus attribuée depuis le 1er septembre 2017. Elle était destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d’activité professionnelle.

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de la prime d’activité s’ils en remplissent les conditions.