Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.

Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.

Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d’aliment (c’est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)…
  • La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
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