Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Fiche pratique
Assurance auto obligatoire ou « au tiers »
Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d’un véhicule à moteur (voiture, moto, …) en circulation en France doit l’assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L’assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l’obligation d’assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance auto : garanties facultatives et assurances « tous risques »
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice