Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Question-réponse
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La fin de l’état d’urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
Depuis le 1er août 2022, il n’y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.