Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.

Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.

Dossier

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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