Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.

Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d’argent

Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d’un bien

Saisie conservatoire
Saisie-vente
Saisie du véhicule
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d’un bien
Saisie immobilière

Recouvrement d’impayés de pension alimentaire

Recouvrement par la Caf ou la MSA
Procédure de « paiement direct »
Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement

Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Calcul de l’intérêt légal

Questions ? Réponses !

À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ?
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?

Institut national de la consommation (INC)