Retrouvez toutes les informations nécessaires concernant le pacte civil de solidarité.
Un dossier doit être déposé auprès de la mairie sans rendez-vous. Retrouvez les documents à fournir sur servicepublic.fr ou directement en mairie.
Dossier
Changement d’état civil
Vérifié le 15/03/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)